CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRESTATIONS DE SERVICES

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Article 1 : Dispositions générales 

​Les présentes Conditions Générales de Ventes de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre Véronique Georges, Secrétaire Indépendante, dont le domicile professionnel est sis Côte Saint-Michel– 47210 VILLEREAL, inscrite au Registre National des Entreprises sous le numéro SIREN 848 955 126, ci-après dénommée le Prestataire et ses clients professionnels dans le cadre de la vente de prestations de services. Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

La signature du contrat de prestation de services vaut adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.

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Article 2 : Nature et exécution des prestations 

​Véronique GEORGES, Secrétaire Indépendante, accompagne et assiste ses clients dans leur organisation et leur gestion, ponctuellement ou sur planification mensuelle, sur site, dans les locaux du client, ou en téléservice.

Le Prestataire utilisera ses propres matériels et équipements.

Sur site, si l’accomplissement de la mission définie entre les parties nécessite l’utilisation du matériel et des équipements du client, celui-ci s’engage à mettre à la disposition du Prestataire, des matériels et équipements, de bonne qualité.

En outre, le client s’engage à fournir au Prestataire les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, au besoin sur des supports valides. Tout défaut de qualité pourra entrainer soit une révision du contrat (avec accord des parties), soit la résiliation du contrat dans les conditions définies ci-après.

En téléservice, les frais téléphoniques, postaux, d’impression, et autres fournitures particulières, de déplacements nécessaires à la réalisation de la prestation, seront à la charge du client et facturés à l’euro/l’euro sur présentation d’un relevé. Dans certains cas, une provision pourra être demandée au client. Seul le coût de la connexion Internet pour accomplir les prestations en téléservice restera à la charge du Prestataire.

En cas de mission ponctuelle, les honoraires sont facturés en fonction du temps effectivement passé par le Prestataire dans le cadre de la mission définie dans le contrat de prestations. Dans la mesure du possible, il sera indiqué le temps estimé pour l’accomplissement de la mission. Si le client le souhaite, il pourra également être défini un plafond d’heures à ne pas dépasser. Un relevé du temps passé sera adressé au client en fin de mission.

Une demi-journée de travail correspond à 4 heures.                         

Une journée complète de travail correspond à 7 heures.

En cas de mission planifiée, les Parties définissent dans le contrat le nombre de ½ ou journée de prestations par mois et, le cas échéant, les jours d’interventions prévus, étant précisé que le Prestataire Est libre de modifier, à sa seule discrétion, les jours d’intervention prévus, sous réserve d’en informer préalablement et dans ses meilleurs délais le client.

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Article 3 : Commande et contrat

​Veronique GEORGES intervient sur demande du client. Un contrat est proposé pour toute commande de prestations et précisera : 

• le contexte, l’objet et le périmètre de la mission,

• les moyens mis à disposition,

• les délais et fin de mission,

• les frais et honoraires, les modalités de paiement,

• le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

 Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra retourner par le moyen de son choix, le contrat signé sans aucune modification avec « bon pour accord » + cachet entreprise. La commande ne sera validée qu’après signature de celui-ci.  A défaut de réception du contrat signé par le client, dans le délai d’un mois à compter de son envoi, la proposition est considérée comme caduque et le Prestataire ne sera pas lié par cette proposition.

Toute demande de prestations non prévue dans le contrat fera l’objet d’un avenant.

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Article 4 : Tarifs

4.1 Prix des services

Les tarifs des prestations sont indiqués dans le contrat et révisables chaque année au 1er Janvier. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts.

Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du Prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après réalisation de la prestation. 

4.2 Frais

Les frais de déplacement sont facturés ainsi que tout déplacement ponctuel pour le compte du client dans le cadre de l’accomplissement de la mission du Prestataire (exemple : déplacement auprès des Administrations ou auprès de l’expert-comptable du client).

Les frais de déplacement sont facturés sur la base du barème kilométrique publié chaque année par l’administration fiscale.

Pour les missions en téléservice, les frais sont facturés ainsi qu’il est indiqué à l’article 2 ci-dessus.

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Article 5 : Modalités de paiement 

​Le paiement s’effectue au comptant à réception de la facture, par chèque bancaire ou postal, virement. En téléservice, et selon la mission, un acompte de 30 % du montant de la mission pourra être demandé, le solde sera réglé sur facturation au terme de la prestation.

​Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

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Article 6 : Retard de paiement 

​Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit : 

• L’exigibilité immédiate de toute somme restante due,

• Le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des prestations, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L441-6 et D441-5 du code du commerce. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis.

• Le droit pour le Prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours, de surseoir à toute nouvelle commande et de résilier le contrat en cours en cas de mission planifiée dans les conditions prévues à l’article 7 ci-après.

 

Article 7 : Durée et résiliation 

​La durée des prestations est définie dans le contrat. En cas de mission planifiée, le contrat est conclu pour une durée déterminée d’un an, renouvelable pour des périodes de douze (12) mois par tacite reconduction, sauf dénonciation de l’une des parties adressée à l’autre par lettre recommandée avec avis de réception au moins un mois avant l’expiration de chaque période contractuelle.

A défaut par le client d’exécuter ses obligations contractuelles, le contrat sera résilié de plein droit si bon semble au Prestataire, trente jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et restée, en tout ou partie, sans effet et contenant déclaration par le Prestataire de son intention d’user du bénéfice de la présente clause.

Nonobstant ces dispositions, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant au client, le Prestataire pourra notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au client, la résolution fautive du contrat, huit jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

Malgré cette résiliation, le Prestataire pourra toujours demander le paiement de tous dommages-intérêts auxquels il pourra avoir droit.

En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation de la mission : 

• la prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,

• le Prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet de la lettre de mission,

• le Prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client. 

En cas de résiliation du contrat par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées. 

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Article 8 : Force majeure 

​Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté. Une notification écrite sera alors envoyée dans les 3 jours à l’autre partie. Selon l’évènement, et si la cause de force majeure devait perdurer, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans tous les cas le client devra verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation. 

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Article 9 : Obligations et confidentialité 

​Le Prestataire s’engage :

• à réaliser les prestations avec professionnalisme et rigueur, dans le délai déterminé dans le contrat,

• en cas de mission sur site, à respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans les locaux du client,

• à garder confidentielles toutes les informations fournies par le client et à ne divulguer aucune information sur les prestations réalisées pour ses clients. Les clauses du contrat signées entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés ;

• à restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission.

Le client s’engage :

• à laisser au Prestataire libre accès à ses locaux et installations et à mettre à sa disposition tous moyens susceptibles de faciliter son intervention,

• à apporter la collaboration et la coopération nécessaires à la réalisation de la mission du Prestataire,

• à régler le Prestataire le montant de sa prestation, comme indiqué à l’article 5 ci-dessus,

• à se comporter vis-à-vis du Prestataire, comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance du Prestataire, tout différend ou toute difficulté qu'il pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution du contrat.

 

Article 10 : Responsabilités 

Le Prestataire déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble des prestations qu’il pourra fournir et garantissant l’ensemble des responsabilités qu'il peut encourir à ce titre.

​Le Prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires afin de préserver les documents et fichiers (informatiques), matériels qui lui sont confiés pour la réalisation de la prestation.

Toutefois, le client devra se prémunir de tout type de dommages et risques qui pourraient survenir et dégrader les supports (ordinateur, clé USB…) et mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour protéger les données de son système d’information. Aussi, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute perte ou dégradation de données, documents, informations ou fichiers informatiques.

Après réalisation, livraison et facturation de la prestation, le Prestataire n’est plus responsable de l’utilisation des informations qu’elle porte, seul le client l’est, dégageant le Prestataire de recours intenté à son encontre.

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Article 11 – Données personnelles

Compte tenu des services souscrits par le client, le Prestataire sera chargé de traiter des données à caractère personnel pour le compte du client, et ce en qualité de sous-traitant au sens de l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommé « RGPD »).

Aussi, les parties s'engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le RGPD.

Les conditions dans lesquelles le Prestataire effectue, pour le compte du client, des opérations de traitement de données à caractère personnel sont définies en annexe.

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Article 12 : Litiges 

​Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Agen. Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres Conditions générales d’Achats, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance

 

 

ANNEXE : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

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I. Description du traitement sous-traité

Le Prestataire est autorisé à traiter, pour le compte du client, les données à caractère personnel nécessaires pour réaliser les services souscrits par le client aux termes du contrat de prestations de services. La notion de traitement de données s’entend de la définition prévue à l’article 4.2 du RGPD.

La nature des opérations réalisées sur les données est, pour le compte du client, la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, la modification, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, l’effacement ou la destruction.

La finalité du traitement est le soutien à la gestion administrative du client et plus précisément, les missions définies à l’article 2 du contrat.

Les données à caractère personnel traitées sont des informations relatives à l’identité, les adresses postales et mails, les coordonnées téléphoniques des personnes concernées par le traitement.

Les catégories de personnes concernées sont les clients du client, ainsi que l’ensemble de ses salariés et dirigeants.

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II - Obligations du sous-traitant

En tant que sous-traitant, le Prestataire s'engage à :

• traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance ;

• traiter les données conformément aux instructions documentées du client en tant que responsable de traitement. Si le Prestataire considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le client ;

• garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées ;

• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;

• prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut,

• tenir un registre des données traitées au titre de la sous-traitance dans des conditions conformes à la réglementation,

• mettre à la disposition du client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations, notamment celles de sécurité, et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le client ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

 

III - Obligations du client

Le client s’engage à :

• documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le Prestataire,

• superviser le traitement, y compris réaliser les vérifications d’usage auprès du Prestataire,

• traiter les données conformément aux finalités du traitement, mettre en place les mesures techniques, organisationnelles et matérielles permettant d’assurer la conformité aux droits applicables ;

• garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat ;

• veiller à ce que toutes les personnes autorisées à traiter des données à caractère personnel, sous sa responsabilité, s’engagent à en respecter la confidentialité et reçoivent une formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;

• s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, de portabilité,…) ;

• de manière générale, fournir au Prestataire, toutes les informations nécessaires afin de lui permettre de s’acquitter de ses obligations en matière de RGPD ;

• mettre à la disposition du Prestataire, toutes les informations nécessaires pour apporter la preuve du respect des obligations prévues à l’article 28 du RGDP et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le client ou par tout autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits ;

• le cas échéant, tenir, par écrit, un registre de toute les catégories d’opération de traitement des données traitées dans le cadre du présent contrat effectuées pour le compte du client et ce conformément à l’article 30 du RGPD.

Le client est responsable de la sécurité des actions humaines (code, mot de passe) ou automatiques, vis-à-vis des acteurs ou des matériels utilisant ou se connectant aux environnements souscrits.

En outre, il est notamment précisé que le client qui fournit ou communique au Prestataire pour la réalisation de la prestation objet du contrat, des fichiers comportant des données à caractère personnel garantit avoir procédé licitement à la collecte des données figurant dans ses fichiers et notamment :

- avoir respecté les obligations légales afférentes à la collecte des données et avoir en conséquence procédé au recueillement du consentement exprès des personnes concernées (ou celui de leur représentant légal) à recevoir des communications et sollicitations commerciales de la part du client par courriels et SMS ;

- avoir informé préalablement les personnes de l’ensemble de leurs droits et notamment du droit de s’opposer à la collecte de leurs données à caractère personnel à des fins de prospection ainsi que de leur droit de retrait, même lorsque les personnes sont déjà clientes du Prestataire. 

 

IV - Notification des violations de données à caractère personnel

Le Prestataire s’engage à notifier, par écrit, au client toute violation de données à caractère personnel dans un délai raisonnable après en avoir pris connaissance et au plus tard dans les 48 heures. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

Le Prestataire s’engage également à ne pas utiliser les données du Client à d’autres fins que pour les besoins de l’exécution des services souscrits. Il s'engage notamment à ne pas exploiter ou utiliser les données à caractère personnel du client pour ses besoins propres ou pour le compte de tiers.

 

V. Sous-traitance ultérieure

Le Prestataire ne fera pas appel à un autre sous-traitant pour la réalisation d’une ou plusieurs opérations de traitement assurées par le Prestataire pour le compte du client. si tell devait être le cas, le Prestataire devra recueillir l’autorisation écrite, préalable et spécifique du client.

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VI. Fin du contrat

Au terme du contrat, le Prestataire s’engage à restituer au client l’intégralité de ses données à caractère personnel dans les conditions prévues à l’article 7 des CGV.

La restitution des données doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du Prestataire.